Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Modèle de document
Demander le versement de son salaire par virement
Vérifié le 01/02/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Indiquez vos nom et prénom, adresse et numéro de compte joint.
À lieu, le date
Objet : demande de versement du salaire par virement
Madame, Monsieur,
Je demande à ce que mon salaire me soit désormais versé par virement.
À cet effet, vous trouverez ci-joint mes coordonnées bancaires reprises sur le relevé d'identité bancaire (RIB) ci-joint.
Cordialement,