Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Formulaire
Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule
Vérifié le 13/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Ajouter une personne sur sa carte grise
- Carte grise : hériter d'un véhicule immatriculé en France
- Certificat d’immatriculation : immatriculation d'un véhicule neuf
- Certificat d’immatriculation : immatriculer un véhicule d'occasion
- Certificat d’immatriculation : modification de nom, de prénom ou de raison sociale
- Changement de nom à la suite d'un mariage : faut-il modifier le certificat d'immatriculation (carte grise) ?
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- Retirer un nom sur le certificat d’immatriculation