Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Vérifié le 13/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Allocation de rentrée scolaire (ARS)
- Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
- Allocations familiales (famille de 2 enfants ou plus)
- Dans quels cas doit-on déclarer ses ressources à la Caf ou à la MSA ?
- Famille de 3 enfants et plus : complément familial
- Faut-il signaler un changement de situation (déménagement, séparation, chômage...) quand on perçoit des prestations familiales ?
- Loyers impayés et expulsion du locataire
- Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à l'adoption
- Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à la naissance
- RSA : demandeur de 25 ans et plus
- RSA jeune actif
- RSA parent isolé