Depuis le 1^er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

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Formulaire

Déclaration en mairie des meublés de tourisme

Vérifié le 21/05/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans certaines communes, le propriétaire qui souhaite mettre en location sa résidence secondaire comme meublé de tourisme doit remplir ce formulaire et le transmettre à la mairie.

Dans d’autres communes, il faut utiliser le téléservice mis à disposition par la commune.

  À savoir

Renseignez-vous auprès de la mairie pour connaître la démarche à faire.

Accéder au formulaire  

Direction générale des entreprises (DGE)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Faire de sa résidence secondaire une location de vacances (meublé de tourisme)
• Quelle autorisation déposer pour faire un changement de destination ou d’usage d’un bâtiment ?

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