Depuis le 1^er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

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Service en ligne

Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso)

Vérifié le 24/12/2020 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet aux organisateurs occasionnels de spectacles vivants d'effectuer les déclarations et le paiement des cotisations sociales des intermittents du spectacle embauchés en CDD.

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France Travail

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Particuliers

• Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso)
• Récépissé d'entrepreneur de spectacles

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