Depuis le 1^er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

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Formulaire

Arme de catégorie C - Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession

Vérifié le 09/08/2021 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Ministère chargé de l'intérieur

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Armes de catégorie C (soumise à déclaration)
• Comment abandonner une arme détenue légalement (tireur sportif, chasseur, collectionneur…) ?
• Comment faire si l'on trouve ou si l'on hérite d'une arme ?

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