Depuis le 1^er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Accueil particuliers  > Services en ligne et formulaires  > Propriétaire bailleur : demander à l’Anah le versement d'un acompte pour commencer les travaux

Formulaire

Propriétaire bailleur : demander à l’Anah le versement d'un acompte pour commencer les travaux

Vérifié le 02/12/2022 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet au propriétaire bailleur de demander le versement d'un acompte à l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour commencer les travaux

Accéder au formulaire  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Dans quel cas signer une convention Anah pour louer un logement ? (Loc’Avantages)

© Direction de l'information légale et administrative