Depuis le 1^er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

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Modèle de document

Saisir le Bureau central de tarification (BCT) en cas de refus d'assurance de son véhicule

Vérifié le 13/03/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de demander au BCT son intervention en cas de refus d'un assureur de délivrer une assurance auto responsabilité civile obligatoire.

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Institut national de la consommation (INC)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Accident sous l'effet d'alcool ou de drogue : quelles conséquences sur l'assurance ?
• Que faire si les assurances refusent d'assurer un véhicule ?

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