Depuis le 1^er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

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Formulaire

Déclaration de surendettement

Vérifié le 13/07/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À utiliser pour faire un dossier de surendettement.

  À savoir

Il faut fournir la copie de justificatifs.

Vous devez ensuite envoyer le dossier par courrier, ou le remettre à la commission de surendettement.

Attention, si votre dossier fait plus de 3 cm d’épaisseur, il faut le déposer dans un des guichets.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'économie

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement
• Que faire en cas de difficultés à payer les mensualités d'un crédit immobilier ?

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