Depuis le 1^er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

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Modèle de document

Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logement

Vérifié le 21/05/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet au locataire d'un logement privé (y compris logement loi 1948) de demander l'accord écrit du propriétaire pour sous-louer une partie ou la totalité du logement.

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Institut national de la consommation (INC)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Faire de sa résidence principale une location de vacances (meublé de tourisme)
• Un locataire peut-il sous-louer son logement ?
• Utilisation du logement et travaux par le locataire

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