Depuis le 1^er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Service en ligne

Inscription dans l'enseignement supérieur français / demande de visa « étudiant » procédure "Études en France" (Service en ligne)

Vérifié le 05 août 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet de créer un compte et d'avoir accès à un espace personnel pour un candidat étranger souhaitant poursuivre des études en France.

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Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Qu'est-ce que le visa de court séjour "étudiant concours" ?
• Visa de long séjour (séjour de plus de 3 mois à 1 an)

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