Depuis le 1^er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

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Service en ligne

Saisir en ligne une demande d'homologation de rupture conventionnelle individuelle (TéléRC)

Vérifié le 24/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 Attention :

Ce service en ligne ne peut pas être utilisé si la rupture conventionnelle concerne un salarié protégé. Le formulaire cerfa n°14599 doit être utilisé dans ce cas.

En résumé :

Accéder au service en ligne  

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Rupture conventionnelle d'un salarié du secteur privé

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