Depuis le 1^er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

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Formulaire

Déclaration d’un engin non homologué relevant de DICEM (quad, mini moto, dirt bike, moto-cross…)

Vérifié le 01/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le formulaire permet d’effectuer dans un délai de 48 heures :

• Une première déclaration suite à l’acquisition d’un engin non identifié :

• Une déclaration de cession/vente par l’ancien propriétaire

• Une déclaration de changement de propriétaire par l’acquéreur

• Toute modification intervenue après la 1ère déclaration :

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'intérieur

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Engin non homologué (quad, mini moto, motocross …) : quelles sont les règles (déclaration, conduite...) ?

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