Depuis le 1^er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

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Formulaire

Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie

Vérifié le 11/03/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ce formulaire vous permet de demander à bénéficier de l'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie dans le cadre d'un congé de solidarité familiale.

Accès à la notice explicative n°51582#01

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Ministère chargé de la santé

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
• Congé de solidarité familiale d'un salarié
• Congé de solidarité familiale dans la fonction publique

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