Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Formulaire
Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)
Vérifié le 18/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce formulaire permet de déclarer les modifications concernant les éléments suivants de votre association :
- Titre - publiable au JOAFE
- Objet - publiable au JOAFE
- Adresse du siège social - publiable au JOAFE
- Dissolution - publiable au JOAFE
- Autres modifications statutaires - non publiables au JOAFE
- Adresse de gestion - non publiable au JOAFE
À adresser au greffe des associations.
Attention :
ce formulaire ne concerne pas l'Alsace-Moselle.