Depuis le 1^er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

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Formulaire

Demander l'aide au recouvrement

Vérifié le 03/09/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de demander une aide au recouvrement des dommages-intérêts dus par la personne condamnée, et n'ayant pas encore été payés.

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Ministère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts

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