Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Service en ligne
Plainte en ligne
Vérifié le 23/10/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet à une victime d'atteinte aux biens (vol, escroquerie ou délit de fuite par exemple) de porter plainte en ligne lorsque l'auteur des faits est inconnu.
À savoir
En fonction des éléments déclarés, vous pouvez être contacté par un policier ou un gendarme pour venir compléter votre déclaration en commissariat ou en gendarmerie.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Carte d'identité d'un majeur : renouvellement en cas de vol
- Carte d'identité d'un mineur : renouvellement en cas de vol
- Destruction, dégradation ou détérioration involontaire d'un bien (par incendie ou explosion)
- Passeport d'un mineur : renouvellement en cas de vol
- Porter plainte
- Qu'est-ce que le recel de vol ?
- Que doit faire un étranger en cas de vol de sa carte de séjour ?
- Que faire en cas de vol d'un véhicule ?
- Que faire face à une association qui s'apparente à une secte ?
- Que peut faire la victime d'une infraction pénale ?
- Que risque un client qui part sans payer (restaurant, hôtel, taxi, péage...) ?
- Rançongiciel ou ransomware
- Vandalisme
- Vol, cambriolage
- Vol d'un téléphone portable