Depuis le 1^er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

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Service en ligne

Demande de recensement citoyen obligatoire

Vérifié le 09/10/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet au jeune français ou au parent d’un jeune mineur de demander son recensement citoyen obligatoire dès 16 ans

En résumé :

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• Recensement citoyen

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