Depuis le 1^er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

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Service en ligne

Adhérer au chèque emploi service universel (Cesu)

Vérifié le 24/09/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet au futur particulier employeur qui n'est pas encore adhérent à Urssaf service Cesu, d'adhérer pour la 1re fois au Cesu.

Accéder au service en ligne  

Urssaf

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Accueil familial d'une personne âgée et/ou handicapée (accueillant familial)
• Aide à domicile (services à la personne) : recrutement d'un salarié
• Comment les réductions et crédits d'impôt sont-ils versés ?

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