Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
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Vérifié le 08/10/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Particuliers
- Actualisation mensuelle France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un agent public dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er avril 2025
- Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un agent public dont la fin de contrat de travail intervient avant le 1er avril 2025
- Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un salarié du secteur privé dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er avril 2025
- Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un salarié du secteur privé dont la fin de contrat de travail intervient avant le 1er avril 2025
- Chômage : contrat d'engagement du demandeur d'emploi inscrit à France Travail
- Chômage : inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Chômage : radiation par France Travail (anciennement Pôle emploi)
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- Recrutement d'un agent contractuel dans la fonction publique hospitalière (FPH)
- Recrutement d'un agent contractuel dans la fonction publique territoriale (FPT)
- Recrutement d'un contractuel dans la fonction publique d'État (FPE)
- Recrutement dans la fonction publique dans le cadre du Pacte
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