Depuis le 1^er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

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Interroger la Miviludes

Vérifié le 27/12/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet d'obtenir l'avis de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) sur une pratique ou un mouvement.

Accéder au service en ligne  

Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Comment se renseigner sur une association ?
• Que faire face à une association qui s'apparente à une secte ?

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