Depuis le 1^er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

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Modèle de document

Demander l'inscription de questions complémentaires à l'ordre du jour de l'assemblée des copropriétaires

Vérifié le 19/06/2018 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de saisir le le syndic afin que des questions complémentaires soient inscrites à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale des copropriétaires (par exemple, révocation du syndic).

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Institut national de la consommation (INC)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Convocation de l'assemblée générale des copropriétaires
• Peut-on mettre fin au mandat en cours d'un syndic de copropriété ?

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