Depuis le 1^er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

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Vérifié le 28 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

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Les prix des médicaments non remboursables ne figurent pas dans la base de données.

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• Remboursement des médicaments

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