Depuis le 1^er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

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Formulaire

Demande d'agrément d'assistant(e) familial(e)

Vérifié le 01/04/2020 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de faire une demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément pour exercer la profession d'assistant(e) familial(le)

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Ministère chargé du travail

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Famille d'accueil (assistant familial)

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