Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Service en ligne
Achat en ligne du timbre fiscal - Passeport
Vérifié le 28/10/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Combien coûte un passeport ?
- Comment obtenir un passeport "grand voyageur" ?
- Passeport : comment acheter un timbre fiscal ?
- Passeport d'un majeur : première demande
- Passeport d'un majeur : renouvellement en cas de perte
- Passeport d'un majeur : renouvellement en cas de vol
- Passeport d'un mineur : première demande
- Passeport d'un mineur : renouvellement en cas de perte
- Passeport d'un mineur : renouvellement en cas de vol
- Renouvellement du passeport d'un majeur
- Renouvellement du passeport d'un mineur