Depuis le 1^er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

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Vérifié le 10 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

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Commission de la certification professionnelle de France compétences

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Comment un artisan doit-il faire sa déclaration d'activité ?
• Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique d'État (FPE)
• Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique hospitalière (FPH)
• Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique territoriale (FPT)
• Prime à l'élève boursier reprenant ses études au lycée
• Quelle est la nomenclature des diplômes par niveau ?
• Quels titres et diplômes sont reconnus comme étant à finalité professionnelle ?
• Récépissé d'entrepreneur de spectacles
• Validation des acquis de l'expérience (VAE)

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