Depuis le 1^er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

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Formulaire

Consentement à la transmission par voie électronique

Vérifié le 02/06/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet d'être informé par le greffe de l'état d'avancement de sa procédure via internet.

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