Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Service en ligne
Avis d'amende forfaitaire : contester ou désigner une autre personne en ligne
Vérifié le 24/09/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Amende forfaitaire en cas de contravention au code de la route
- Amende forfaitaire en cas de délit de conduite sans assurance
- Amende forfaitaire en cas de délit de conduite sans permis
- Amende pour stationnement interdit (abusif, gênant, très gênant, dangereux)
- Comment contester une amende majorée si l’on n’a pas reçu l'avis de contravention ?
- Comment faire si un véhicule d'entreprise a été flashé par un radar ?
- Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
- Que faire si l’on ne reçoit pas d’avis de contravention après un flash radar ?
- Usurpation de plaque d'immatriculation d'un véhicule