Depuis le 1^er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

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Service en ligne

Locataire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr

Vérifié le 13/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet au futur locataire de demander à Action logement de se porter caution. Avant de signer le bail, il doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr. Il peut ensuite faire sa demande en ligne. Lors de sa demande, le locataire doit fournir plusieurs justificatifs. Le locataire qui est travailleur indépendant doit en outre fournir des documents spécifiques.

 Attention :

Il faut demander de garantie Visale avant la signature du bail.

Accéder au service en ligne  

Action logement

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Garantie Visale : caution pour le locataire (impayés et dégradations)

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