Depuis le 1^er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Service en ligne

Registre des Français établis hors de France - Renouvellement de l'inscription consulaire (Service en ligne)

Vérifié le 07 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

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Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

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Particuliers

• Inscription consulaire au registre des Français établis hors de France

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