Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Modèle de document
Résilier un contrat de carte de crédit (Modèle de document)
Vérifié le 28 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente que je demande la résiliation immédiate et définitive de mon contrat n°
Je vous restitue également la carte n°
Cordialement
Fait à