Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Modèle de document
Résilier un contrat de carte de crédit
Vérifié le 28/02/2020 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vos coordonnées
Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente que je demande la résiliation immédiate et définitive de mon contrat n°numéro de votre contrat.
Je vous restitue également la carte n°numéro de votre carte mise à ma disposition.
Cordialement
Fait à votre ville, le date
Signature