Depuis le 1^er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

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Formulaire

Demander l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les hôtels, meublés de tourisme ou chambres d'hôtes situés en zone France revitalisation rurale (ZFRR) ou ZFRR+

Vérifié le 18/03/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaire uniquement en français.

À déposer jusqu’au 31 décembre de chaque année pour une application l’année suivante.

Le formulaire doit être accompagné de tous les documents justifiant de l'affectation des locaux.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Faire de sa résidence secondaire une location de vacances (meublé de tourisme)
• Ouvrir une chambre d'hôtes
• Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
• Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les entreprises

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