Depuis le 1^er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

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Service en ligne

Saisir en ligne le médiateur de la SNCF Voyageurs

Vérifié le 16/04/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de saisir le médiateur de la SNCF Voyageurs après refus de l'une de ces compagnies de répondre favorablement à votre contestation

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Société nationale des chemins de fer français (SNCF)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Médiateur de la SNCF Voyageurs : comment y recourir ?

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