Depuis le 1^er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

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Savoir si votre adresse est située en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) (Simulateur)

Vérifié le 28 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Cet outil vous permet de savoir si votre adresse se trouve en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Qu'est-ce qu'un emploi franc ?
• Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) : allègements fiscaux

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