Depuis le 1^er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Contrats d'insertion  > Est-il possible de bénéficier du dispositif de l'emploi franc ?

Question-réponse

Est-il possible de bénéficier du dispositif de l'emploi franc ?

Vérifié le 18/12/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non. Le dispositif des emplois francs permet à un employeur de bénéficier d'une aide lorsqu'il embauche un habitant résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). Ce dispositif a pris fin : il s'appliquait aux contrats signés jusqu'au 31 décembre 2024.

Il existe d’autres dispositifs d'insertion professionnelle. Consultez la page sur les contrats de travail spécifiques pour en savoir plus.

Textes de référence

• Décret n°2019-1471 du 26 décembre 2019 portant généralisation des emplois francs et création d'une expérimentation à La Réunion

  Article 11 : fin du dispositif au 31 décembre 2024

• Décret n° 2018-230 du 30 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'emplois francs

• Arrêté du 30 mars 2018 fixant la liste des territoires éligibles au dispositif expérimental « emplois francs »

• Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des territoires éligibles au dispositif expérimental « emplois francs »

© Direction de l'information légale et administrative