Depuis le 1^er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

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Formulaire

Éléments du contrat de travail justifiant la demande de carte de séjour "salarié détaché ICT"

Vérifié le 19/04/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de renseigner des informations relatives au contrat de travail d'un salarié étranger dans le cadre d'une mobilité en France de courte durée.

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Ministère chargé de l'intérieur

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Particuliers

• Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle - salarié détaché ICT

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