Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Service en ligne
Saisir le médiateur Tourisme et Voyage
Vérifié le 02/07/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de saisir en ligne le médiateur tourisme et voyage en cas de conflit concernant notamment les secteurs suivants :
- Hôtellerie
- Transport aérien
- Transport maritime
- Transport par car
- Agences de voyage.
Le professionnel doit adhérer à la Médiation tourisme et voyage (liste des adhérents disponible sur la page).
Votre demande de médiation doit être précédée d'une réclamation écrite (postale ou électronique) au professionnel, à laquelle il a répondu par la négative ou n'a pas répondu dans un délai de 2 mois.
La démarche est gratuite.
Vous avez 1 an à compter de votre réclamation écrite pour faire votre demande de médiation.
Joignez les justificatifs nécessaires à l'appui de votre demande (contrat, photos, etc.).