Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Service en ligne
Signaler un rançongiciel ou ransomware (THESEE)
Vérifié le 28/11/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le rançongiciel (ou ransomware) est une infraction.
Il s'agit d'un logiciel malveillant qui chiffre tout ou partie d'un système informatique (exemple : ordinateur, téléphone, tablette, serveur) ou de vos fichiers et qui exige le paiement d'une somme d'argent en échange d'une clé de déchiffrement,, vous permettant de pouvoir y accéder de nouveau.
Pour que vous puissiez effectuer un signalement sur ce téléservice, une demande d'argent doit avoir été effectuée.
Il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu.
À savoir
Si vous êtes majeur, vous pouvez également déposer plainte sur THESEE.
Pour les mineurs, la plainte doit être déposée par leurs représentants légaux (exemple : parents).
Le signalement n'est pas une plainte. Il consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'infraction commise et à leur apporter des éléments pour qu'ils identifient l'auteur des faits.
Si vous signalez un rançongiciel, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.
À savoir
Si vous avez déjà déposé plainte auprès d'un commissariat de police ou d'une bridage de gendarmerie, vous pouvez également faire un signalement sur THESEE.