Depuis le 1^er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

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Formulaire

Demander une saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations)

Vérifié le 24/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de présenter une demande de saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations) au greffe du tribunal de votre débiteur.

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Ministère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")

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