Depuis le 1^er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

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Service en ligne

Refaire son certificat d’immatriculation (auparavant appelé carte grise) en cas de perte, vol ou détérioration

Vérifié le 18/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez vous identifier soit avec un compte ANTS ou France Connect, soit via l’application France identité.

 Attention :

en cas de vol, avant de faire la démarche en ligne, vous devez déclarer le vol à la police ou gendarmerie.

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Perte, vol ou détérioration du certificat d’immatriculation : demande de duplicata
• Peut-on plastifier une carte grise ?

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