Depuis le 1^er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Simulateur

Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété (Simulateur)

Vérifié le 08 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droits
• En quoi consiste l'usufruit ?
• Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : personnes et biens concernés
• Usufruit, nue-propriété, pleine propriété : quelles différences ?

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