Depuis le 1^er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Accueil particuliers  > Services en ligne et formulaires  > Saisir le médiateur de la consommation de la profession d'avocat

Service en ligne

Saisir le médiateur de la consommation de la profession d'avocat

Vérifié le 10/05/2021 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Accéder au service en ligne  

Conseil national des barreaux (CNB)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Peut-on résilier un contrat de prestation de services à tacite reconduction ?

© Direction de l'information légale et administrative