Depuis le 1^er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

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Service en ligne

La bonne boîte : trouver l'entreprise qui embauche sans passer d'offre d'emploi

Vérifié le 08/10/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de postuler directement en ligne à des offres d’emploi par l'envoi de candidatures spontanées

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Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Actualisation mensuelle France Travail (anciennement Pôle emploi)
• Chômage : contrat d'engagement du demandeur d'emploi inscrit à France Travail
• Chômage : inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi)

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