Depuis le 1^er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

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Connaître le calendrier des vacances scolaires de votre département

Vérifié le 27/07/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les dates des vacances scolaires dépendent de la zone dans laquelle se trouve l'établissement (école maternelle ou primaire, collège ou lycée).

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Droit de visite et d'hébergement en cas de séparation des parents
• Quel est le calendrier des vacances scolaires 2026-2027 et 2027-2028 ?

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