Depuis le 1^er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

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Simulateur

Calcul du prélèvement à la source

Vérifié le 09/10/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet d'estimer le montant mensuel du prélèvement à la source qui sera retenu directement sur votre revenu.

Vous devez indiquer les informations suivantes :

• Montant de votre revenu mensuel (net) imposable
• Taux de prélèvement à la source.

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Impôt sur le revenu - Comment changer votre taux de prélèvement à la source ?
• Impôt sur le revenu - Prélèvement à la source

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