Depuis le 1^er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

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Trouver un centre agréé pour passer le test d'évaluation du français (TEF)

Vérifié le 26/12/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le test d'évaluation du français (TEF) délivré par la chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP) vous permet de justifier votre niveau de langue pour l'accès à la nationalité française.

Accéder au service en ligne  

Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Nationalité française : comment justifier de son niveau en français ?

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