Depuis le 1^er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

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Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe

Vérifié le 31/07/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Ministère chargé de l'intérieur

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Particuliers

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