Depuis le 1^er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

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Formulaire

Anah : engagement spécifique pour la prime d'intermédiation locative

Vérifié le 05/08/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet au propriétaire bailleur d'un logement conventionné Anah (convention à loyer social ou à loyer très social) qui recourt à l'intermédiation locative sociale de recevoir une prime d'intermédiation locative.

Accéder au formulaire  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Convention Anah : qu'apporte l'intermédiation locative au propriétaire ?
• Dans quel cas signer une convention Anah pour louer un logement ? (Loc’Avantages)

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