Depuis le 1^er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

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Formulaire

Rechercher une entreprise au répertoire Sirene

Vérifié le 01/12/2023 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de retrouver les cordonnées d'une entreprise et de ses établissements inscrits au répertoire Sirene.

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Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

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Particuliers

• Comment obtenir ou retrouver le numéro Siret d'une association ?
• Comment savoir si un nom d'association est déjà utilisé ?

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