Depuis le 1^er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

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Annuaire des établissements pour personnes âgées où demander une place (demande en ligne via Trajectoire)

Vérifié le 18/12/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Particuliers

• Éhpad : établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

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